Lettre du grand cadi de Mayotte à monsieur le préfet et à monsieur le présidant du Conseil Général de Mayotte sur les problèmes fonciers à Mayotte.
Mamoudzou, le 25 / 04 / 2007
République Française Mayotte
Justice Musulmane
Tribunal du Grand Cadi
27 Rue de la pompe
97600 Mamoudzou
A
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Président du conseil général
Les problèmes fonciers à Mayotte
1 - Le droit
LE DROIT APPLIQUE = IL DOIT ETRE LE DROIT LOCAL
On applique le droit commun au lieu du droit local. Du coup, beaucoup de personnes se trouvent privées de base juridique pour justifier leur propriété, possession ou occupation.
2 - Régularisation
FAUSSE REGULARISATION ; REGULARISATION INACHEVEE
- Des régularisations n’ont pas abouti au titre
- Celles qui ont abouti, n’ont pas de titre normal.
- Les vraies régularisations n’ont pas été engagées.
par exemple celles qui consiste à reconnaître les transactions non déclarées mais achevées et non contestées.
3 - Les consorts
L’IMMATRICULATION D’EXCLUSION DOIT ETRE EVITEE
Lors de l’immatriculation suivant le droit commun, les consorts sont souvent écartés sinon oubliés. C’est plus grave quand l’immatriculation est suivie d’une vente.
4 - Terrains indigènes
LES TERRAINS DITS INDIGENES DOIVENT ETRE IMMATRICULES AU NOM DES POSSESSEURS DE LONGUE DATE ET INCONTESTES
Pourquoi le CNASEA les exclut-il et pourquoi les élus de cette île accepte ?
5 – Titres non protégées
LES TERRAINS REGULIEREMENT TITRES DOIVENT ETRE PROTEGES
Pourquoi des affaires d’occupation de ces types de propriétés sont –elles classées sans suite dans les tribunaux.
6 – Lotissement
LES CONDITIONS DE LOTIR NE SONT PAS ACCESSIBLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE ET ENCORE MOINS AUX INDIVIDUS.
7 - Permis
LE DELAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS EST TROP LONG, INDEFINI, POURQUOI ?
8 – Crédit
POUR LES DEMANDES DE CREDITS IMMOBILIERS, POURQUOI LES BANQUES EXIGENT ELLES DES NOTAIRES DE DROIT COMMUN A DES PERSONNES DE DROIT LOCAL ?
Les actes faits par les cadis, accessibles, bon marché, et qui peuvent être améliorés, devraient suffire !
9 – Préemption
A QUOI SERT LE DROIT DE PREEMPTION QUAND ON OSE PROPOSER 21 Ha A UN SEUL HOTEL A M’TZAMBORO, ALORS QUE DE L’AUTRE CÔTE, DES DEMANDES DE TERRAINS D’ENVIRON 300 M² POUR DE PETITS PROJETS VITAUX, (UN PREMIER LOGEMENT), SE TROUVENT BLOQUES ?
10 – Indivision
POURQUOI UNE SEULE PERSONNE POURRA – T – ELLE BLOQUER DES OPERATIONS PENDANT UN TEMPS INDETERMINE ?
Il est nécessaire de changer les règles de l’indivision à Mayotte et même en France.
11 – Affaires foncières au tribunal
POURQUOI L’HONORAIRE D’UN AVOCAT EST SI ELEVE, PAR RAPPORT A CELUI D’UN MEDCIN ?
12 – Déblocage
C’EST TRES SIMPLE DE DEBLOQUER CES SITUATIONS A CONDITION DE LE VOULOIR. ON A DEJA FAIT ÇA À MAYOTTE. CELA À TRES BIEN MARCHE POURQUOI NE PAS RECOMMENCER ?